Normes générales et conditions

Une mission de maîtrise d’œuvre complète  (réalisation des plans et suivi de chantier) est obligatoire dans les cas suivants :

- à partir de 100 000 € HT de travaux ;

- travaux de sortie d’insalubrité ;

Les études de maîtrise d’œuvre liées à la conception du projet et à la réalisation des travaux ainsi que les études techniques préalables, à condition qu’elles soient suivies de travaux et réalisées depuis moins de deux ans, peuvent faire l’objet d’une subvention en plus de la subvention sur les travaux.

Diagnostics complémentaires.

Tout projet doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique. Les logements dégradés sont concernés par un diagnostic à partir de la grille de relevé d’insalubrité de la DGUHC ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’Anah.

Normes concernant l’aménagement des logements.

Les WC et la salle de bain doivent être séparés au-dessus d’un logement de type F2. Ils ne doivent en aucun cas s’ouvrir sur les pièces où sont censés être pris les repas (cuisine, salon, salle à manger).

Les pièces doivent disposer d’une surface habitable minimale supérieure à 9m² et de vues horizontales vers l’extérieur. Il est cependant important de vérifier que la superficie des pièces sous combles dispose bien du minimum recevable :

- superficie à 2m30, minimum 7m² ;

superficie à 1m80, minimum 9m² ;

La hauteur sous plafond des pièces doit être de 2m50 avec une tolérance à 2m30. La hauteur sous poutre doit être supérieure à 2 m. En dessous, la demande ne pourrait être acceptée.

En cas d’aménagement, il conviendra donc de transmettre une coupe indiquant les hauteurs mentionnées.

Normes concernant les matériaux.

Couverture. Le remplacement d’une couverture doit intervenir sur un pan entier. Le dernier niveau ou la toiture doivent être isolés dans le même temps.

Isolation. L’isolation doit correspondre aux normes du crédit d’impôt. Cette mention doit apparaître dans le devis.

Menuiseries. Les menuiseries doivent répondre aux normes du crédit d’impôt. Cette mention doit apparaître dans le devis.

Chaudière. Nous vous conseillons d’envisager une installation aux normes du crédit d’impôt. Cette mention doit apparaître dans le devis.

Chauffage électrique. Ce mode de chauffage n’est autorisé que si c’est la seule solution techniquement envisageable. Un Bilan Rénovation Electrique (BRE) doit être réalisé par un artisan ou technicien agréé. Il doit donner lieu au label PROMOTELEC aux termes des travaux (présentation du label pour la demande de paiement de la subvention). Le PACT Ardennes dispose d’un service technique pouvant réaliser le BRE.

Lors de l’installation du système de chauffage, le logement doit être équipé d’une VMC hygro-réglable et d’une isolation performante.

Normes liés aux prescriptions d’urbanisme.

Il est impératif que les travaux (toute intervention sur les menuiseries, la toiture… extension des locaux…) répondent à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme (arrêté de travaux ou de permis de construire à effectuer en mairie). Toute prescription sur les matériaux à employer sera mentionnée dans les devis.

Recevabilité énergétique du logement.

Pour bénéficier d’une subvention les logements concernés par une demande lié à la thermique du bâtiment doivent atteindre la classe énergétique D après travaux, ou C lorsque les travaux dépassent 25 000 € ou 250 € de subvention par m² de surface habitable.

Dans le cas de travaux de couverture sur un immeuble comportant plusieurs logements, tous les logements de l’immeuble doivent atteindre la classe énergétique indiquée dans le paragraphe précédent.

Attribution de la subvention.

Après la réalisation des travaux, la subvention est attribuée sur présentation :

- des factures correspondantes aux devis présentés lors du dépôt du dossier de demande de subvention ;

- du bail locatif, de la convention et de l’engagement du bailleur en loyer maîtrisé, ainsi que de l’avis d’imposition n-2 du locataire le cas échéant (vérification du niveau de loyer et des conditions de ressources des locataires pour les logements à loyers maîtrisés) ;

- de toutes autres pièces réclamées par l’Anah ;

Demandes d’acomptes.

Le versement d’acomptes sur une subvention de l’Anah, qui n’est pas de droit, est possible dans les cas suivants :

- pour les subventions inférieures à 1500 € inclus : aucun acompte possible ;

- pour les subventions comprises entre 1501 € et 15 000 € inclus : un acompte unique ;

- pour les subventions comprises entre 15 001 € et 30 000 € inclus : 2 acomptes au maximum ;

- pour les subventions supérieures à 30 000 € : 3 acomptes maximum ;

 
Un premier acompte, s’il est possible, ne peut être versé que si au moins 25% des travaux subventionnables ont été exécutés. Le montant de l’acompte, calculé par rapport au montant prévisionnel de la subvention est proportionnel au pourcentage des travaux exécutés. Toutefois, les acomptes versés ne pourront être ni inférieurs à 25%, ni supérieurs à 70% du montant prévisionnel de la subvention octroyée.

L’avancement du projet et la réalisation des travaux sont justifiés par la présentation de factures.

Les acomptes mis en paiement après vérification de la régularité des factures et de leur conformité avec le projet tel qu’il a été validé par la décision attributive de la subvention, tiennent compte, le cas échéant, de l’avance sur subvention et des précédents acomptes versés.

Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), en original, devra être joint à l’appui de cette demande de paiement d’acompte.

Dans tous les cas, nous vous informons que les travaux ne doivent être ni commencés, ni commandés avant un accord écrit des différents organismes financeurs.