Engagements
Engagements généraux non exhaustifs.
Plafonds de loyer maximum par m² de surface habitable fiscale.
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Surface / Loyer |
Intermédiaire Avec travaux |
Conventionné social |
Conventionné très social |
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Avec Travaux |
Sans travaux |
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< 65 m² |
7 € |
6,20 € |
7,20 € |
4,60 € |
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≥ 65 m² |
Néant |
5,70 € |
4,40 € |
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Conditions de ressources du/des titulaires du bail selon le type de loyer. [1] Mise à jour 01/01/2011.
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Composition ménage / Loyer |
Intermédiaire |
Conventionné social |
Conventionné très social |
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Zone B |
Zone C |
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Personne seule |
34 243 € |
29 964 € |
19 016 € |
10 457 € |
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Deux personnes sans personne à charge [2] à l’exclusion des jeunes ménages [3] |
45 726 € |
40 274 € |
25 394 € |
15 237 € |
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Trois personnes, ou une personne seule avec une à charge, ou jeune ménage |
54 988 € |
48 214 € |
30 538 € |
18 322 € |
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Quatre personnes, ou une personne seule avec deux à charge |
66 381 € |
58 350 € |
36 866 € |
20 388 € |
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Cinq personnes, ou une personne seule avec trois à charge |
78 087 € |
68 484 € |
43 369 € |
23 854 € |
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Six personnes, ou une personne seule avec quatre à charge |
88 000 € |
77 251 € |
48 876 € |
26 882 € |
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Par personne supplémentaire |
9 816 € |
8 774 € |
5 452 € |
2 998 € |
Durée de location. • Loyer libre (dérogatoire) : 9 ans avec mise en place d’un bail locatif classique. Dérogation possible à 6 ans dans certains cas.
• Loyer intermédiaire ou conventionné social sans travaux : 6 ans avec engagement au travers d’une convention signée avec l’Anah.
• Loyer intermédiaire ou conventionné social et très social avec travaux : 9 ans avec engagement au travers d’une convention signée avec l’Anah.
Cas des loyers intermédiaires, conventionnés social et très social. [4]
Conditions loyer maîtrisé. • Mise en place d’un bail locatif avec copie de la convention Anah en annexe.
• Le loyer est payé à terme échu. Il peut être révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de prise d’effet de la convention en fonction de la variation de l’IRL.
• SCI (impossibilité de loger un sociétaire).
• Impossibilité de loger un ascendant ou un descendant du foyer fiscal du propriétaire.
[1] Plafonds de ressources révisés au 1er janvier de chaque année. Le contrôle des ressources s’applique à tout nouveau locataire sur le revenu fiscal de référence n-2 vis-à-vis de l’année d’établissement du bail. Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe que chacune d’elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. Lorsque le titulaire est un enfant à charge de ses parents, les ressources retenues sont ses ressources propres.
[2] Enfant n’ayant pas établi de déclaration d’impôt séparée, l’enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer et de l’un et de l’autre parent. Ascendants ou descendants d’au moins 65 ans non passibles de l’impôt. Ascendants ou descendants titulaires de la carte d’invalidité et non imposables.
[3] Couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans révolus.
[4] La convention s’arrête automatiquement à l’issue de l’engagement. Pour prolonger la convention, le propriétaire doit en faire la demande. En cas de vente ou de mutation du bien, la convention en cours s’impose de plein droit au nouveau propriétaire.
