Conditions générales
Conditions générales non exhaustives.
Qui est concerné ?
Propriétaires d'un logement locatif destiné à l'habitation principale et construit depuis plus de 15 ans (ou sans condition d'âge pour les travaux d'économies d'énergie et pour les travaux spécifiques handicapés). Possibilité de changement d'usage (transformer un local commercial en logement locatif...).
Sous quelles conditions ?
Ne pas avoir commencé les travaux.
Atteindre la classe énergétique C ou D selon le montant des travaux.
Faire réaliser les travaux par des entreprises qualifiées.
Prendre un engagement locatif de 9 ans en loyer conventionné.
Pour quels travaux ?
Réhabilitation de logements moyennement à très dégradés.
Travaux liés à une infraction au RSD.
Travaux d'adaptation à un handicap.
Transformation d'un bâtiment à usage d'activité en logements.
