Conditions :

           Situation :

• Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
• Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
• Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).

Logement :

• C'est une maison individuelle ou un appartement ;
• C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
• Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;

Technique :

• Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.

Montant de dépenses plafonné :

• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et
  16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

• Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.

• Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Pour bien comprendre les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel, le bulletin officiel des impôts du 30 juin 2009 (5 B-22-09) vous propose deux exemples en page 4 et page 5.

• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
  
  

Les documents à fournir :

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Quelques sites internet :

www.legifrance.gouv.fr

www.industrie.gouv.fr/energie/sommaire.htm

www.ademe.fr